Garantir le respect du droit et de la justice

Permanences Juridiques

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle permet aux habitants de chaque commune de la Métropole du Grand Nancy de bénéficier gratuitement de consultations juridiques assurées par des professionnels du droit.

Où et quand  ?

À la Maison des Associations, le quatrième samedi de chaque mois de 10h à 12h, rue des Basses Ruelles à Essey.

À quoi ça sert ?

Les consultations juridiques permettent d’obtenir :

• une information générale sur les droits et les obligations
• une aide aux démarches en vue de l’exercice du droit
• une assistance au cours des procédures non juridictionnelles
• une assistance dans la rédaction d’actes juridiques

Comment ça marche ?

Le conciliateur de justice intervient gratuitement, sur sollicitation d’au moins un des acteurs du conflit qui souhaite aboutir à une solution amiable. 

Son rôle consiste à rapprocher les points de vue pour aboutir à un constat d’accord écrit, signé par les deux parties.

Dans quels cas solliciter le conciliateur de justice ?

• Conflits entre particuliers
• Problèmes de mitoyenneté
• Troubles de voisinage
• Recouvrements d’impayés
• Problèmes locatifs ou de copropriété
• Litiges de la consommation, malfaçons
• Difficultés avec des professionnels (entreprises, artisans, commerçants)

Maison de la Justice et du Droit

Les Maisons de la Justice et du Droit sont chargées d’assurer une présence judiciaire de proximité dans les quartiers des grandes agglomérations.

Où ?

Les Ascéens peuvent se rendre à la Maison de Justice et du Droit de Tomblaine, située place Ernest Renan.

Missions

• Délivrer des informations et conseils juridiques aux citoyens dans le cadre d’entretiens, gratuits, anonymes et confidentiels
• Tenter de régler à l’amiable les litiges familiaux ou de la vie quotidienne (consommation, surendettement, voisinage, logement) dans le cadre de missions de médiation et de conciliation
• Accompagner les victimes d’infractions pénales
• Concourir à la prévention de la délinquance
• Délivrer les formulaires administratifs permettant de faire valoir ses droits

La Maison de Justice et du Droit de Tomblaine reçoit uniquement sur rendez-vous.
 

Dispositif Pass’Notaires

Proposé par la Chambre des notaires, ce dispositif permet de consulter gratuitement un notaire pour toute question qui relève de ses compétences (mariage et divorce, donation et succession, vente immobilière...).

Comment ça marche ?

Il suffit de demander son Pass'Notaires à l'accueil de la mairie, ou encore à la Maison de la Justice et du Droit.

Ce pass vous donnera droit à une consultation gratuite, d’une quinzaine de minutes,  auprès du notaire de votre choix.