Commerce
Vie économique, emploi
Réglementation commerciale
À Essey-lès-Nancy comme ailleurs, l’ouverture des commerces, l'accessibilité, les enseignes et la publicité sont soumis à réglementation.
Ouverture de commerce
Toute ouverture d'un établissement recevant du public doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
L'autorisation d'ouverture des établissements de 1ère à 4e catégorie n'est délivrée qu'après la visite de l'établissement et un avis favorable de la commission de sécurité compétente.
Démarches
Accessibilité des ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de produire une attestation de conformité aux normes d'accessibilité.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
La liste des établissements recevant du public ayant produit une attestation de conformité aux normes d'accessibilité est disponible en pièce jointe.
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Enseignes et publicité
Toute nouvelle installation, remplacement ou modification, d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une préenseigne est soumise à autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
L'implantation doit naturellement être conforme au règlement de publicité en vigueur sur le territoire, et peut être soumise à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) si elle excède 12 mètres carrés.
Démarches
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Publicité extérieure
Demande d'autorisation d'enseigne, de pré-enseigne et de publicité
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt qui vise à limiter la prolifération des enseignes commerciales et des panneaux publicitaires sur un territoire.
Qui est concerné ?
Cette taxe est due par l'exploitant d'enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires.
Quel est le moment de cette taxe ?
- Le montant est calculé en fonction des surfaces déclarées et/ou contrôlées
- Les enseignes dont la superficie totale ne dépasse pas 12 m2 sont totalement exonérées
Les modalités de taxation et les tarifs applicables sont précisés dans le Guide TLPE disponible en téléchargement.
Renseignements : Service des finances au 03 83 18 30 00
Publications
Démarches
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Publicité extérieure
Déclaration de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Ouverture dominicale
Certains établissements peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable (hôtels, cafés, restaurants, tabac, fleuristes, stations essence, établissements de santé, etc).
Les commerces de détails sont en principe fermés le dimanche, sauf autorisation temporaire délivré par le maire.
Les commerces de détail peuvent ouvrir les dimanches de façon ponctuelle, sur décision du maire, dans la limite de 12 dimanches par an.
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Vente au déballage
La vente au déballage est soumise à redevance pour occupation du domaine public.
Redevance applicable à compter du 1er janvier 2023
| Durée de l’occupation du domaine public | Redevance forfaitaire annuelle |
|---|---|
| Stationnement régulier et hebdomadaire autorisé d’un commerce sur la voie publique d’une durée inférieure à 15 minutes par jour | Gratuité |
| Occupation hebdomadaire limitée régulièrement à une journée par semaine | 315 € |
| Occupation hebdomadaire limitée régulièrement à une demi-journée par semaine (stationnement supérieur à 15 minutes et inférieur à 4 heures) | 157,50 € |
| Occupation temporaire supérieure à 10 jours et limitée à un mois | 210 € |
| Occupation temporaire entre 4 et 10 jours | 31,50 € |
| Occupation temporaire limitée à 3 jours | 21 € |
Démarches
Contact
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Pôle Technique
Direction du Pôle Technique
Place de la république
54270 Essey-lès-NancyHoraires :Horaires d'ouverture au public :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
• vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
