Formulaire Cerfa n°13703*07 pour les demandes relatives aux maisons individuelles et/ou leurs annexes. Formulaire cerfa n°13404*07 pour les autres constructions et travaux. Formulaire Cerfa n°13702*06 pour les lotissements.
Formulaire Cerfa n°13406*07 pour les demandes relatives aux maisons individuelles et/ou leurs annexes. Formulaire cerfa n°13409*07 pour les autres constructions.